CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - 01-01-2015

• Clause générale : Toute dérogation ou modification aux présentes conditions devra faire l'objet d'un accord écrit de notre part ; En cas de confirmation de commande écrite par la Société, les seules dispositions de celle-ci seront applicables aux engagements de la société.
• Confirmation de commande : La confirmation de commande devra être contrôlée attentivement par le client (raison sociale, adresse, nature des produits, quantités, dimensions, coloris, options), toute anomalie devant nous être signalée immédiatement par écrit dans le délai imparti indiqué en bas de notre confirmation de commande. Une nouvelle confirmation de commande corrigée sera envoyée et régira la bonne fin de la commande.
TOUTE COMMANDE ou CONTRAT ou ORDRE DE MISSION D’ACHAT VAUT ACCEPTATION D’OFFICE DE NOS CONDITIONS GENERALES ET DE GARANTIES
• Délais de livraison : Les délais de livraison convenus par la Société ne sont donnés qu'à titre indicatif; les retards éventuels ne donneraient pas le droit à l'acheteur de notifier la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
• Prix : A défaut d'indications particulières (voir rambarde de balcon livraison vitrage), les prix s'entendent :
- Emballage compris - Franco de port 800 € net HT - Hors franco participation de 50 € net HT - Livraison sur chantier 50 € net HT - Poste suivant tarif poste en vigueur. - Livraison CORSE ou EUROPE sur devis - Livraison Gamme KARTICAL vitré -> 0 à 5 ml = 243 € net HT - 5 à 10 ml = 143 € net HT - + 10 ml = FRANCO
• Transport et marchandises : Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur, sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison conformément à l'article 105 et 106 du code du commerce dans tous les cas d'avarie (perte, casse, vol, etc..). Aucune réclamation, ni retour de marchandises, ne saurait être pris en considération, passé le délai de 48 heures après livraison, sauf acceptation écrite de la Société.
• Réception de marchandises : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulés par écrit dans les dix jours de l'arrivée des produits. Faute de réclamation dans ce délai, la réclamation n'est pas prise en considération. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
• Retour de marchandises : Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. En cas de contestation sur des marchandises livrées par nous, il est convenu que nous disposerons de 15 jours après réception de la réclamation de l'acheteur pour procéder éventuellement sur place aux contestations et examens nécessaires. Lorsque nous accepterons des retours de marchandises, nous ne pourrons donner avoir que si elles nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous dans notre magasin.
• Conditions de paiement : Les marchandises même livrées franco, sont payables à ROTHE FERMETURES selon les conditions préalablement déterminées lors de la commande.
• Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur à l'échéance (loi n° 80.335 du 12 mai 1980).
L'acheteur ne pourra procéder à la revente ou à l'incorporation des dites marchandises tant que le prix n'aura pas été intégralement payé à ROTHE FERMETURES.
• Contestation : Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions, les parties conviennent que seul le tribunal de commerce sera compétant même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Aucune contestation ne pourra être prise en compte lorsque les caractéristiques du produit changent suite à des modifications de produit intervenant dans l’amélioration soit du produit, soit de production ou d’un changement d’approvisionnement fournisseur.
• Conditions de garantie produit : Une garantie de 2 ans s’applique uniquement sur les accessoires. Une garantie de 5 ans s’applique uniquement sur les produits de notre fabrication pour vice de fabrication. Une garantie de 10 ans s’applique uniquement sur le laquage fait par nous suivant conditions en annexe. Une garantie de 20 ans s’applique uniquement sur les produits soudés équipés du SYSTEME LIGNE suivant conditions ci-dessous.

• Notre garantie démarre à la date de notre facturation.
• Les accessoires, motorisations, ou tous autres produits achetés ou sous traités sont garantis selon les conditions du fabricant.
• La garantie de 20 ans s’applique uniquement sur les produits soudés équipés du SYSTEME LIGNE, elle comprend uniquement la tenue des soudures, la tenue de l’équerrage et la tenue des assemblages montants et traverses. (Autrement garantie de 5 ans pour tous les autres produits)
• Nos produits sont garantis 5 ans dans les conditions et selon les modalités ci-après, contre tous vices et défauts de fabrication.
• Nos articles devront être déballés, stockés, en particulier, être constamment à l'abri des intempéries ou de toute variation importante d'hygrométrie et calorimétrie pouvant engendrer des déformations, et devront être posés suivant toutes les règles de l'art ; le non-respect d'une ou de plusieurs de ces conditions, nous dégage de toute responsabilité en excluant toute garantie.
• Cette garantie s’applique pour autant que le matériel ait été utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination.
• Dans le cas ou la garantie est appliquée, le démontage et remontage devra être fait par l’installateur, en aucun cas par ROTHE.
• La garantie ne couvre pas les frais de démontage et de réinstallation du ou des produits par l’installateur.
• Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans un accord préalable écrit par ROTHE FERMETURES
• Le matériel bénéficie en tout état de cause, de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés conformément aux articles 1641 et suivant, du code civil.
• Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise, auprès de notre Société qui pourra, si la marchandise est défectueuse, remplacer les pièces concernées. Si cette réclamation porte sur une avarie de transport, un courrier recommandé avec accusé de réception devra être adressé sous 48 heures directement au transporteur concerné " noter sur le bon de livraison NATURE AVARIE ou voir ci-dessous"
• Aucune commande faite sur mesures spéciales ne peut faire l'objet d'une annulation.
• Au titre de cette garantie, votre matériel sera réparé ou échangé (au seul choix de ROTHE FERMETURES) et renvoyé à votre adresse gratuitement en France uniquement. Aucun matériel de remplacement provisoire ne sera fourni pendant le délai de réparation.
• La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-avant ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie
• En cas de remboursement, seul le montant du matériel sera remboursé, le cout du transport restera à la charge de l'acheteur et ne sera donc pas remboursé.

Sont exclus de la garantie :
Les casses ou disfonctionnements dus :

• Au non-respect des consignes de pose et d’utilisation.
• A une cause extérieure (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégâts des eaux de toute nature, contact avec des liquides divers ou tout agent nuisible…).
• A des modifications effectuées sans accord écrit par ROTHE FERMETURES.
• A un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel.
• Aux mauvaises conditions de stockage.
• A l’usure normale du matériel ainsi que des accessoires.
• Aux travaux d’exploitation courante : livraison, mise en place, changement de quincaillerie
• Au mauvais montage ou réglage de la motorisation.
• Aux dégradations provoquées par une motorisation non adaptée, et toutes nos garanties sont clairement annulées en cas de motorisation par vérin ou vis sans fin.

Sous réserve des dispositions légales impératives, ROTHE FERMETURES n’assume aucune garantie explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue ci-dessus. Notamment ROTHE
FERMETURES ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité ou la performance du matériel pour quelque usage particulier que ce soit. La responsabilité de
ROTHE FERMETURES quelle qu’en soit la cause est limitée au prix du matériel payé par le client facturé par ROTHE FERMETURES. En aucun cas ROTHE FERMETURES ne répondra à
des dommages moraux et/ou matériel et/ou indirects (en ce compris notamment perte de commandes, perte de bénéfices, manque à gagner, atteinte à l’image ou tout autre préjudice financier
ou commercial) au titre ou non de la garantie. Les dispositions ci-dessus sont applicables uniquement sur la communauté européenne.
• Conditions de garantie laquage :
Notre thermo laquage polyester est garanti 10 ans contre tout défaut de laquage à compter de la semaine de livraison et suivant le tableau de vétusté ci-dessous. Sont exclus de notre garantie les dommages éventuels occasionnés par l'exposition au sel, ou à une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbants ou tout autre produit corrosif, déjections animales etc....), et toutes altérations de la couche de protection par un phénomène extérieur, et nettoyage avec des produits agressifs. Aucune garantie ne sera appliquées pour tous produits situés entre 0 et 1 km du front de mer. Un défaut de laquage ne peut pas être considéré et être valorisé comme suit : Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, peau d'orange, inclusion, cratère, boursouflure, tache piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres.
Le revêtement sera d'une teinte et d'une brillance uniforme avec un bon pouvoir couvrant inspecté sur le chantier et regardé à au moins 3 mètres.
Pour les cas où la garantie est mise en oeuvre sur le thermo laquage, ROTHE FERMETURES pourra présenter au client un devis de réparation devant être réalisé ; devis sur lequel une partie demeurera à la charge de ROTHE FERMETURES en fonction du tableau de vétusté ci-dessous :

Les visseries de fixations que nous livrons sont prévues pour une fixation dans du béton à 350 kg/m3 minimum ou brique pleine ou parpaing plein sur une épaisseur minimum de 80 mm, pour toutes autres matériaux, vous devez changer et adapter les points de fixation et cela en conformité avec la norme NFP 01013.
ROTHE FERMETURE ne pourra en aucun être tenu responsable de la fixation du produit sur son support.